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Le 24 Septembre 2019

1- A propos de moi

Conditions générales de vente pour la société de MANUS Aurélie (auto-entrepreneur) dénommée :

« PETIT LOU »

Dont le siège social est situé au 6, ESSENAC 87310 Saint Cyr - 0624674824  - contact@petitlou.fr

Immatriculée sous le numéro SIRET : 84454477500019

D’une part, et d’autre part, par toute personne physique, consommateur souhaitant effectuer un achat ci-après dénommée "Le client".

 

2- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Petit Lou, auprès d'acheteurs, désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet : www.petitlou.fr., ou sur la page facebook Petit lou portage ou sur instagram : Petit Lou portage.

 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies sur la fiche produit.La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les conversions sont garanties 1 an uniquement pour les coutures et la mousse sous condition d'utilisation normale et de stockage hors soleil, pour le premier propriétaire uniquement . Tout défaut doit être porté à ma connaissance dans les 14 jours ouvrés à réception.

 

3- Commandes

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :Après avoir choisi les produits, l’Acheteur confirme le contenu de son panier et procède à la validation de sa commande. L’Acheteur devra indiquer l’adresse de facturation qui sera également l'adresse de livraison sauf instructions contraires de sa part. L’Acheteur pourra par la suite valider sa commande par le biais d’un paiement sécurisé par carte de crédit, par virement, paypal.

Le paiement par virement est attendu dans les 5 jours suivants la confirmation de commande, au delà de ce délai, la commande sera annulée. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Les commandes de conversion se font sur facebook instagram ou par mail . Elles sont soumises à mon planning mais en aucun cas le client ne peut obtenir de réparation financière s' il y a du retard.

 

Lors de la réservation d'un créneau pour réaliser un porte bébé avec le tissus du clients ou le mien , un paiement d'un montant précisé dans les tarifs des conversions sur le site sera à régler. Le créneau est non cessible , non remboursable, non déductible des tarifs de conversions. Un contrat sera à signer , en main propre ou de manières électronique en mettant votre nom en bas du contrat .

Une réservation de créneau vaut acceptation des cgvs ET des mesures indicatives notifier dans la rubrique '' les différentes conversions '' ET de mes patrons et modification de patron, si un doute persiste c'est au client de me demander des photos illustratives.

 

Je me réserve le droit d'annuler une conversion sans raison, auquel cas un remboursement de la réservation sera faite par le moyen de paiement utilisé par le client .

 

Je me réserve le droit de refuser une commande sans explications .

 

4- Tarifs

La société Petit Lou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société Petit Lou jusqu'au paiement complet du prix. Les prix sont exprimés en Euros HT , l'entreprise n'est pas soumise au régime tva. Une facture est établie par le vendeur .
La facture sera détaillée avec les prestations de services demandés et la facturation des produits utilisées pour la conversion ( mousse , clip, sangles etc ) . Les prix du site tiennent compte des deux éléments  ( prestation de service + fourniture )

 

 

 

5- Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur ou le jour d'envoi du colis pour une conversion .Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits ou services commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

6- Livraisons

Dès réception du paiement, votre commande sera expédiée sous 72Hdu lundi au vendredi.

La livraison du Produit commandé est faite à l’adresse de livraison renseignée par le Client.

Les produits acquis par l'acheteur seront livrables en France métropolitaine et à l'étranger.

En cas de non-réception d'un envoi, la preuve doit être apportée par un service tiers (La Poste, transporteur) que la commande n'a pas été livrée. Aucune réclamation ne pourra être retenue en cas de preuve de distribution via le suivi du colis ou de non assurance du colis par choix de votre part pour les conversions.

Lors d'un envoi en contre signature, le client doit vérifier l'état du colis avant de signer le bordereau de livraison (sans réserve mentionnée, aucune réclamation ne pourra être prise en compte).


Les envois de conversions sont à la charge du client , soit l'étiquette retour est faite par le client , dans ce cas l'entreprise n’est pas tenu d'indemniser le client en cas de perte .
Il est fortement conseillé d'assurer les colis ad valorem .
Soit l’entreprise se charge de l’envoi qui sera obligatoirement avec assurance ad valorem du colis ( écharpe + conversion + fourniture) ou à la valeur du remboursement souhaité par le client notifié dans le contrat. Nul somme supplémentaire n’est due .

7- Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
 

Les produits sont retournés au Vendeur à leur frais à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés inutilisés et dans leur emballage d'origine intact.

Il est valable pour annuler le contrat de conversion signé de la main du client ou électroniquement .

Pour les textiles, l’article ne doit pas avoir été porté, sali ou lavé. 

Vous devez impérativement nous contacter avant d'effectuer le retour.

Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tout colis sera refusé et retourné aux frais de l'expéditeur.


Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens .

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

 

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.


Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article
L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.


Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.


Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

 

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat à distance 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

 

- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés .

- Le paiement de la réservation n'est pas remboursable .

8- Droit applicable en cas de litiges

 

Pour les conversions , seul le contrat fait foi.

 La langue du contrat est la langue française. Le contrat est envoyé par mail ou en document partagé google , signé de la main du client ou en ligne en mettant son nom en bas du contrat. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Les frais de ports retours et frais de ports sav sont toujours à la charge du client . Les sav ne sont pas payants au-delà des frais de port.

Le contrat doit être suffisamment rempli pour qu' aucun doute ne soit perceptible quant aux détails de la commande, avec des mesures précises si besoin . Je suis en droit de refuser toute demande qui me ferait modifier un patron .

Seul le client qui a fait faire le porte bébé d'origine peut se faire prendre en charge le retour en relais uniquement et sous certaines conditions , comme une erreur claire et précise de ma part par rapport au contrat initial.

Seul le client peux déclarer un litige avec Mme Manus.

Attention : Le paiement de la réservation de créneau fait acceptation des cgvs.

Les vérifications de porte bébé sont gratuites lorsqu'une vente d'occasion a lieu , seul les fdp sont à votre charge . Sans cette vérification, la garantie du porte bébé ne s'étant pas au deuxième acquéreur .

Toute modification du porte bébé par un tiers annule la garantie de celui-ci .

Les boucles et clips cassés seront échangés sans frais , Seul les frais de port seront à la charge du client s' il souhaite que le changement soit fait par mes soins

 

 

Médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle

WWW.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue albert de mun 33000 bordeaux

Plateforme européenne de la résolution des litiges ; Https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=FR

 9- Propriété

Tous les produits proposés par Petit Lou sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord de Petit Lou.